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Titre :

24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 167, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
  " Le siège de chaque commission régionale dont le ressort coïncide avec le territoire d'une province est fixé au chef-lieu de la province de son ressort, à l'exception toutefois des commissions régionales des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, le siège de ces deux dernières commissions étant situé à Bruxelles. Chaque commission régionale comprend des sections qui ont un siège et un ressort distincts. ".

Art.2. Dans l'article 225, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " ou des alliés jusqu'au troisième degré du conjoint du titulaire ", sont insérés entre les mots " sont des parents ou alliés jusqu'au troisième degré du titulaire " et " ou n'exercent aucune activité professionnelle ".

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN