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Titre :

28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Par différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997, il faut entendre l'obtention dans le boni ou le mali, tel que décrit à l'article 198, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, d'une différence d'au moins 5 % pour au moins un organisme assureur, suite à l'application des nouveaux termes de correction, pour au moins une des années considérées.
  Bruxelles, le 28 novembre 1997.
  Mme M. DE GALAN