Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

21 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996022525 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, comprend les fonctionnaires titulaires d'un grade classé aux rangs 13 et 10.

Art.2. L'arrêté ministériel du 15 décembre 1995 déterminant la composition du Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 21 octobre 1997.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN