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Titre :

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal élargissant la compétence de la Commission de planification-offre médicale à la profession de kinésithérapeute.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les missions de la Commission de planification-offre médicale, définies à l'article 35octies, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, sont étendues à la profession, visée à l'article 21bis du même arrêté.

Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN