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Titre :

8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1994, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le solde des recettes citées à l'article 7, § 2, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, à verser au Trésor pour l'année 1994 s'élève à 9 741 076 502 F.

Art.2. La liquidation définitive du solde, visé à l'article 1er, est précédée d'un versement à la fin de chaque mois de l'année 1994 d'un montant égal au douzième du montant de ce solde inscrit au budget pour l'année 1994.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN