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Titre :

23 MAI 1997. - Arrêté royal établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre certaines administrations du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Institut Pasteur tel que visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 1996 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement constitue une entité distincte des autres services du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour la promotion par avancement de grade ou pour le changement de grade jusqu'au rang 17 inclus ainsi que pour l'accession au niveau supérieur.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Art. 3. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique,
  M. COLLA
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
  J. PEETERS