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Titre :

2 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sans préjudice des dispositions statutaires d'ordre général régissant la carrière du personnel de certains organismes d'intérêt public, la nomination à chacun des grades prévus à la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté a lieu aux conditions figurant aux colonnes 3, 4, 5, 6 et 7 du même tableau.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
  Bruxelles, le 2 juillet 1997.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

ANNEXE.
Art. N. Annexe 1. Conditions de nomination.
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 31-10-1997, p. 29020 - 29022).
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN