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Titre :

19 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1997.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995022228 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, la mention concernant le grade de chef administratif est modifiée comme suit :
  " 22 des 83 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22 B; ".

Art. 2. présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
  Bruxelles, le 19 juin 1997.
  Mme M. DE GALAN