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Titre :

26 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970060309 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 45, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, y inséré par l'article 60 de la loi du 30 mars 1994, est remplacé par la disposition suivante :
  " § 3. Les indemnités annuelles relatives à une incapacité permanente de travail inférieure à 16% p.c. ne sont pas adaptées conformément aux dispositions de l'alinéa 1er du paragraphe précédent. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN