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Titre :

29 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel relatif aux analyses chimiques ou physico-chimiques, ou aux essais biologiques, toxicologiques ou autres devant être effectués en vue de l'autorisation d'un pesticide à usage non agricole.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les analyses chimiques et physico-chimiques ou les essais biologiques, toxicologiques, éco-toxicologiques ou autres, soumis en vue de l'obtention d'une autorisation relative à un pesticide à usage non agricole, doivent être effectués par un organisme établi en Belgique, dans un autre pays membre de l'Union européenne ou ailleurs, qui présente des garanties d'indépendance et de professionnalisme appropriées et suffisantes.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, 29 avril 1997.
  Le Ministre de la Santé publique,
  M. COLLA
  Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
  J. PEETERS