Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :