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Titre :

16 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, par. 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997022078 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, la mention " 1 % " est remplacée par " 4 % ".

Art.2. A l'article 4 de l'arrêté royal susvisé, la mention " 1er mai 1997 " est remplacée par " 1er octobre 1997 ".

Art.3. A l'article 6 de l'arrêté royal susvisé, la mention " 1er mai 1997 " est remplacée par " 1er juin 1997 ".

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN