13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971122105

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 8, § 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est remplacé par l'alinéa suivant :
  " La répartition doit être faite à concurrence de 25 pc au moins, au prorata des primes ou cotisations, à concurrence de 75 pc au plus, au prorata de la différence entre les primes ou cotisations et le coût des accidents et frais. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)