Détails

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Numac
1997022266
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
21 juin 1997
Date d'entrée en vigueur
1 juillet 1997

20 MARS 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

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