Détails

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Numac
1997022217
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 avril 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1997

11 MARS 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1997.

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