21 MARS 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, et alinéa 5, 3°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots " à la moitié" sont remplacés par les mots "au tiers";
Art.2. Dans l'article 8, § 1, alinéa 1, et § 7, 1°, du même arrêté les mots "à la moitié" sont remplacés par les mots "au tiers".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Art. 4. Notre Ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des pensions,
M. COLLA