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Titre :

31 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 125 de la section 3 du chapitre IX de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN