Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 28, § 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 6 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 1995 et 10 juillet 1996, le 19°, b), est complété par l'alinéa suivant, rédigé comme suit :
  " Le dossier complet qui concerne la première liste doit être introduit au plus tard dix jours après la publication du présent arrêté. "

Art.2. Dans l'article 28, § 8, 21°, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 4 décembre 1995, les mots ", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996 " sont supprimés.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN