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Titre :

12 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la répartition des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971010503 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public est remplacé par la disposition suivante :
  Lorsqu'il l'estime nécessaire, le service médical requiert, pour l'accomplissement de sa mission, le concours médical du Fonds des maladies professionnelles.

Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 juillet 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT