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Titre :

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996022301 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, premier alinéa, b), de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est complété par les mots " et leurs personnes à charge ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN