Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, de la prescription médicale.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La délivrance de la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1997.
  M. COLLA