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Titre :

10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995022148 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, § 8, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 avril 1996, la phrase commençant par les mots " Le document " et se terminant par les mots " des secrétaires régionaux des organisations syndicales " est supprimée.

Art. 2. Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.
  Bruxelles, le 10 janvier 1997.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN