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Titre :

10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992022196 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 2, § 4, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 avril 1996, la phrase commençant par les mots " Le document " et se terminant par les mots " des secrétaires régionaux des organisations syndicales " est supprimée.

Art. 2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
  Bruxelles, le 10 janvier 1997.
  Mme M. DE GALAN