Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage.

Table des matières :

Art. 1-4
Annexe.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1989021205 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :