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Titre :

8 AOUT 1997. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1996 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un montant de 5 248,6 millions de francs est prélevé sur les disponibilités pour l'année 1996 du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et est attribué au sein de ce statut social au régime des pensions de retraite et de survie pour un montant de 1 248,6 millions et au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé, pour un montant de 4 000,0 millions, pour l'apurement des déficits de l'année 1996.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN