2 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994121350

Arrêté(s) d’exécution :

2002027668

Articles :

Article 1. Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1996 ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN

NL (wetwijzer.be)