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Titre :

24 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

Table des matières :

Art. 1-8
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995016037 

Arrêté(s) d’exécution :

1998016119 

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