17 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1974 concernant la répartition hiérarchique des grades dont les agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes peuvent être titulaires.
Art. 1-4
Article 1. Au secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes les divers grades constituant un degré de la hiérarchie sont modifiés de la façon suivante :
5e degré :
les grades de traducteur ou traducteur principal ou traducteur-chef (carrière plane) et;
les grades de secrétaire de direction et de secrétaire principale de direction (carrière plane) et;
le grade de réviseur-comptable.
6e degré :
les grades de chef administratif et
assistant administratif;
7e degré :
le grade de commis.
Art.2. Pour l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la carrière plane et l'agent titulaire d'un des grades d'une telle carrière, sont classés au grade le moins élevé que celle-ci comporte.
Art.3. La présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN