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Titre :

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994015043 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie, les dispositions relatives aux cinquième, sixième et septième degrés de la hiérarchie sont remplacés comme suit :
  " 5e degré : quatrième, cinquième et sixième classes administratives de la carrière de Chancellerie. "

Art. 2. Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  E. DERYCKE