Détails

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Numac
1997014174
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 août 1997
Date d'entrée en vigueur
19 mai 1997

9 JUIN 1997. - Arrêté ministériel fixant les règles à respecter pour l'ordonnancement et l'exécution des dépenses effectuées au moyen du compte financier 000-2006020-60 ouvert au nom du Service Radio-TV Redevances Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac Titre
1997060942
2015081026
2015091102
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