Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44407/CO/314).
  (Pour la CCT, voir %%1997-03-03/34%%).