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Titre :

28 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les employeurs qui appliquent l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin, en font la déclaration préalable annuelle au cours du mois de décembre sous pli recommandé à l'inspecteur-chef de District de l'Inspection des Lois sociales.
  Pour faire cette déclaration telle que visée à l'alinéa précédent, l'employeur complète l'attestation dont un modèle est joint en annexe du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 28 octobre 1997.
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Attestation à compléter par l'employeur en vue de l'application de l'arrêté royal du 30 mai 1997 concernant la mise au travail de travailleurs salariés le dimanche dans des commerces de détail vendant principalement des meubles et des articles de jardin (article 2).
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 15-11-1997, p. 30422).
  Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 28 octobre 1997.