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Titre :

4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995062756 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 27 juin 1995. - Modification des statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedingsen Huisvestingsinrichtingen" (Convention enregistrée le 28 juillet 1995 sous le numéro 38630/C0/319).
  (Pour la CCT, voir %%1995-06-27/39%%).