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Titre :

4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la promotion de l'embauche de demandeurs d'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la promotion de l'embauche de demandeurs d'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 26 juin 1995 de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. - Promotion de l'embauche de demandeurs d'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994, de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 17 octobre 1995, sous le numéro 39402/CO/107).
  (Pour la CCT, voir %%1995-06-26/41%%).