Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995063064 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue an sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 juin 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39495/CO/305.01).
  (Pour la CCT, voir %%1995-06-30/52%%).