Détails

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Numac
1997012562
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 septembre 1997
Date d'entrée en vigueur
31 décembre 1996

16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension dans l'industrie du sucre et de ses dérivés.

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