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Titre :

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendu obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43786/CO/218).
  (Pour la CCT, voir %%1997-01-28/35%%).