Détails

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Numac
1997012446
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 juin 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1997

3 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

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