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Titre :

3 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le travailleur tel que visé à l'article 2ter, § 1, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, doit introduire l'attestation complétée, dont un modèle est joint en annexe, auprès de son organisme de paiement au moment de la demande d'allocations de chômage dans le cadre de la prépension conventionnelle.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
  Bruxelles, le 3 juin 1997.
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Formulaire à compléter par le travailleur en vue d'obtenir le statut de prépensionné sur base de 20 ans de travail en équipes avec prestations de nuit (article 2ter de l'AR du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle).
  (Annexe non repris pour des raisons techniques, voir MB 13-06-1997, p. 15893).