Détails

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Numac
1997012410
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur
25 juin 1996

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

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