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Titre :

10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 mars 1994 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 coordonnant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35652/CO/109).
  (Pour la CCT, voir %%1994-03-24/46%%).