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Titre :

6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 24 avril 1995 de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS" et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38275/CO/305.01).
  (Pour la CCT, voir %%1995-04-24/54%%).