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Titre :

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 11 avril 1995 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 37988/CO/215).
  (Pour la CCT, voir %%1995-04-11/52%%).