Détails

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Numac
1997012327
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 octobre 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension après licenciement.

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