Détails

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Numac
1997012299
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 septembre 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'institution de la prépension à mi-temps.

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