Détails

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Numac
1997012297
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 septembre 1997
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la bonneterie ".

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