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Titre :

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale, modifiant les statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 23 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la flandre orientale. - Modification des statuts du " Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (KABOV.) " (Convention enregistrée le 23 janvier 1995, sous le numéro 37088/CO/127.02).
  (Pour la CCT, voir %%1994-12-23/72%%).