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Titre :

21 JANVIER 1997. - Arrêté royal chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour copie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1997 et mise à jour au 12-11-2019)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019015290 

Articles :

Article 1.[1 La société coopérative à responsabilité limitée dénommée " Auvibel ", dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453, est chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et producteurs pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, et de la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions, visées aux articles XI.229, alinéa 1er et XI.318/7, alinéa 1er, du Code de droit économique.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-11-03/04, art. 1, 002; En vigueur : 22-11-2019>

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1997.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.