15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971101113

Arrêté(s) d’exécution :

2003011284

Articles :

Article 1. L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, est abrogé.

Art.2. L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO

NL (wetwijzer.be)