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Titre :

27 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1996 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, est fixé pour l'exercice 1996 comme suit :
  - le droit d'inscription de base : F 1 000;
  - le droit d'inscription particulier : F 300.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
  Bruxelles, le 27 février 1997.
  E. DI RUPO